1 – Rappel du contexte
Suivant les articles L.5122-1, II du Code du Travail : · Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. · Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure.Et dont le pourcentage est fixé à 70% de leur salaire brut horaire, sans pouvoir être inférieur au SMIC horaire (Le montant du remboursement versé à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP) est porté au même niveau, soit 70% du salaire horaire brut, dans une limite d’assiette de 4,5 SMIC horaire (soit 45,68€))* *Décret 2020-325, 25 mars 2020 2 – Quel maintien des dispositifs santé – prévoyance aux salariés bénéficiaires d’indemnités d’activité partielle ?
De nombreuses interprétations ont été publiées ces derniers jours. Au titre d’une suspension de contrat de travail, certaines entreprises modifient les dispositifs : financement intégral de la cotisation santé par le salarié et maintien uniquement de la garantie décès en prévoyance. D’autres sociétés maintiennent les mêmes conditions que pour les salariés actifs. Les cabinets d’avocats Fromont- Briens et Avanty Avocats, deux acteurs importants en droit de la protection sociale. Ils préconisent le maintien des dispositifs santé – prévoyance aux mêmes conditions que les actifs. De surcroît, le cabinet Fromont- Briens évoque un risque de redressement URSSAF en cas de non-maintien d’un régime à adhésion obligatoire. Les organismes assureurs se positionnent également en ce sens et préconisent le maintien des dispositifs santé – prévoyance à adhésion obligatoire. >> Au regard du contexte actuel, il semble donc recommandé pour une société de maintenir en l’état les dispositifs santé – prévoyance sous peine de risques URSSAF et surtout prud’homal compte tenu du climat social qui risque d’être dégradé. 3 – Sur quelles bases dois-je payer mes cotisations ?
A ce jour, vous devez appliquer l’assiette prévue par votre contrat (le plus souvent, la rémunération annuelle brute soumise à cotisations sociales ou bien la rémunération annuelle brute déclarée à administration fiscale). Dans l’attente de la position de votre organisme assureur, nous vous conseillons d’utiliser comme assiette « l’allocation d’activité partielle » Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution future. Toute l’équipe de GALILEO Courtage se tient à votre entière disposition pour répondre à toutes questions que vous vous posez. | 
